SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde débiteur

tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

Bâtiment A, appartement A4 77300 FONTAINEBLEAU représenté par Me Cyril RAVASSARD Comparant DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté par Me Sabah DEBBAH

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M.

SARL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant (s) : Monsieur [T] [Z] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00657 SARL RAY'NOVE N° RG: 2026P00515 – 2026P00618 – 2026P00630 DEBITEUR SARL RAY'NOVE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 949 617 - 2011 B

Elle a demandé la réouverture des débats.

de la procédure collective » CA REIMS, 7février 2023, n°22/01501 : Juris Date n°2023-002417 Peu importe que le débiteur conteste la créance; le débiteur ne peut exclure une créance de la liste simplement

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Christian MAUVIEUX, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Christian MAUVIEUX, Juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M.

Christian MAUVIEUX, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [P] [C] en vertu d'un pouvoir Défendeur (s) : AYEN SARL [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur [H] [F] Composition du tribunal lors des débats

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [E] [H] Défendeur (s) : SCI GDB [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Madame [D] [A] Composition du tribunal lors des débats

A la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2024, la société a fermé le restaurant et initié des travaux de réparation.

OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [C] [J] Défendeur (s) : SARL G-D RESTAURATION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Madame [N] [R] Composition du tribunal lors des débats

[Y] [I], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE