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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
demandes de condamnation à leur régler la somme de 500.000,00 € au titre de la résistance abusive, Débouter les sociétés SCI [Adresse 15] de leurs demandes de condamnation à leur régler la somme de 500.000,00
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Dans sa demande subsidiaire, Monsieur [C] [S] demande à ajuster le quantum de sa demande tenant compte de la déchéance de la garantie des intérêts.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Il appartenait donc à RAMCO de demander à CEVA de souscrire une assurance, ce qu'elle n'a pas fait.
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] et demande au tribunal de rejeter sa demande.
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
accord amiable n'a été trouvé.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
L'article 64 du Code de procédure civile prévoit que « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Sur le désistement de Bolloré Logistics d'instance et d'action à l'égard de CGA CGM L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Les tentatives de résolution amiable du litige s'étant révélées vaines DESAMAIS a fait citer a comparaitre devant la juridiction de céans la société PPG. C'est ainsi que se présente cette affaire.
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de la société [R] [N] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, laquelle est confiée à : [C] [Z] [Adresse
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
la demande d'irrecevabilité de la CRCAM 35 et Dire que les sociétés IGM, SPI et ABAQUE sont parfaitement recevables en leurs demandes, Sur l'absence de sursis à statuer, * Rejeter la demande de sursis
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