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70 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demandes de condamnation à leur régler la somme de 500.000,00 € au titre de la résistance abusive, Débouter les sociétés SCI [Adresse 15] de leurs demandes de condamnation à leur régler la somme de 500.000,00

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans sa demande subsidiaire, Monsieur [C] [S] demande à ajuster le quantum de sa demande tenant compte de la déchéance de la garantie des intérêts.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il appartenait donc à RAMCO de demander à CEVA de souscrire une assurance, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] et demande au tribunal de rejeter sa demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

accord amiable n'a été trouvé.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 64 du Code de procédure civile prévoit que « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le désistement de Bolloré Logistics d'instance et d'action à l'égard de CGA CGM L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les tentatives de résolution amiable du litige s'étant révélées vaines DESAMAIS a fait citer a comparaitre devant la juridiction de céans la société PPG. C'est ainsi que se présente cette affaire.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de la société [R] [N] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, laquelle est confiée à : [C] [Z] [Adresse

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la demande d'irrecevabilité de la CRCAM 35 et Dire que les sociétés IGM, SPI et ABAQUE sont parfaitement recevables en leurs demandes, Sur l'absence de sursis à statuer, * Rejeter la demande de sursis

Source officielle

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