à l'audience du 16 mars 2026.

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

Suivant les copies de SMS des 31/05/2023 et 02/06/2023 transmises, Madame [Y] a demandé le justificatif de destruction de son véhicule.

[L] [C] et Maître [K] [P] Copie délivrée à FORMATION ACCESS (SAS), à Maître [L] [C] et à Maître Sandra JUSTON Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé

[I] [S] et Maître [K] [F] [Localité 1] CENTRE VERTES COLLINES (SAS) [Adresse 2] Non comparante Copie délivrée à Maître [I] [S], Maître [K] [F] et CENTRE VERTES COLLINES Conformément aux dispositions

[O] [U] et Maître [Q] [M] substitué par Maître Patrice BIDAULT le 08/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [V] (SAS) 61, avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles Non comparante Copies

Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au Commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Copie exécutoire : Me GOLDMANN Ariel, Me LACARRIERE Eglantine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 Copie : Cabinet JUDICIUM SAS [N] Van Kemmel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 5 novembre 2025 susvisé soit jusqu'au 5 mai 2026, Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 6 mai 2026. 1) Création

[G] [Y] [Localité 1] [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Comparant par Maître [V] [O] et Maître [U] [H] (absente à l'audience du 05/01/2026) Copies aux conseils des parties Par exploit en date du 10/09

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La société PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [Q], a été désignée en qualité de mandataire judicaire.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

La note en délibéré a été reçue par mail le 17 mars 2026, avec copie de l'envoi LRAR au défendeur.

DEFENDERESSES * SASU FCA FRANCE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au