de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes fiscales exigibles et mises

d'échéance : 20 avril 2021 Par acte sous seing privé du 18 mars 2021, ledit prêt a été renégocié pour un montant de 183 794.85 euros avec un report de la date d'échéance au 20 avril 2026 prévoyant un

justifiant une telle substitution ; Il n'est de surcroît fait aucune mention d'un tel accord dans les échanges produits, notamment dans le courriel du 28 août 2023 par lequel Monsieur [I] [B] demande le report

du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ; 33 798,60 € au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1,86 % à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 24/04/2025.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le 14 juin 2021 le dirigeant de RB3D envoie à BPI un second courrier pour solliciter le report de l'examen de sa demande de constat d'échec commercial en ces termes : « Je sollicite le report de remboursement

* Dans le courant du 4 ème trimestre 2023, des discussions se sont engagées sur le report de la date d'apport de DSC.

Le jugement est définitif dans la mesure où il n'a pas été contesté et qu'aucune action en report de la date de cessation des paiements n'a été intentée dans le délai légal.

SUR CE LE TRIBUNAL : Les parties ont informé le tribunal, avant que celui-ci rende son jugement, de la reprise des discussions visant à résoudre amiablement leur différend et ont souhaité un report de

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

A l'audience du 27 janvier 2025, après avoir entendu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 mars 2025 reporté

de 24 079,24 € arrivée à échéance le 10 janvier 2026 soit reportée au 1 er septembre 2026.

La durée et la date prévisionnelle de fin de la franchise sont indiquées aux conditions particulières; si, en raison de circonstances particulières dûment justifiées (telles que report de la date de première

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ils affirment que cette clause ne respecte pas les conditions cumulatives prévues à l'article L.341-2 du Code de commerce et doit donc être réputée non écrite.

de la 1 ère échéance : date anniversaire de l'adoption du plan.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE