Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Or, des règlements de loyer impayés avaient été réalisés par la société, [M] à son bailleur pendant la période dite suspecte comprise entre le 22 juin 2022 et le 18 décembre 2023.

Il indique que la nomination tardive de l'administrateur judiciaire justifie l'usage d'une période d'observation exceptionnelle.

Par convention d'accompagnement financier datée du 24 février 2022, les parties conviennent que GROUPAMA contribue financièrement au développement des investissements réalisés par SERENILIFE en matière

La société Maitriz & Co considérant que les travaux ont été totalement réalisés a établi des factures pour ces 2 chantiers La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS GROUPE AYDIN Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre

Le passif vérifié s'élève à 1 268 530.59 €, L'actif brut réalisé ne s'élève en l'état qu'à la somme de 261 209.39 €, outre une créance de 5 000 € à recouvrer.

Asteren de son côté : * Affirme que la sommation de communiquer est dilatoire et tardive (neuf mois après l'assignation).

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

En effet, elle soutient avoir réalisé davantage de travaux notamment la réalisation et l'achèvement à 100 % des prototypes.

Que la recherche de chiffre d'affaires nécessaire au redressement de l'exploitation s'est concrétisée par la signature d'un contrat avec la société AMAZON.

de la période d'observation, a prononcé l'adoption d'un plan de redressement pour une durée de 10 ans.

Par cet acte et à l'audience du 14 novembre 2024, la SAS CIBETANCHE demande au tribunal, par ses conclusions en réponse n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, et dans le dernier

s'astreindre comme son cocontractant à une lecture attentive et sérieuse des documents contractuels qu'elle a régularisé afin de soulever dans un délai raisonnable les imprécisions exposées trop tardivement

SAS a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux. La SCP [K] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

En conséquence, Monsieur [V] [N] aurait dû demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au plus tard le 30 août 2023.

La société TMF a réalisé un travail accepté par M. [W] qui doit à son tour en payer le coût, ce qu'il ne conteste pas.

Il souhaite poursuivre son activité et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal

Le tribunal relève que le chiffrage de 205 000€ TTC, retenu par l'expert judiciaire, repose sur un devis produit par la demanderesse, mais qu'il a été examiné, validé et repris par l'expert dans le cadre