M1243) (Me CHOLAY Martine Avocat B242) ET : SAS [T] [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877811919 Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR Amèle Avocat (RPJ075945) (G469) Par requête

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

PROCEDURE A la date du 6 août 2024, LPC recevait la signification par commissaire de justice d'une requête de LBA « aux fins d'injonction à payer ».

En février 2025, la société [B] a confié la réalisation des travaux de réparation de la chaudière à la société BABCOCK.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le 28 juillet 2023, la société BPM PRO IV ATLANTIQUE a informé la société MADEC que son véhicule, dont la réparation était presque terminée, avait eu un incident lors de la réparation dans ses ateliers

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

La SAS RUBY, agissant pour le compte de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la

[C], entrepreneur individuel à responsabilité limité, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro siren 909 324 089 et exploite une activité de « entretien et réparation

Monsieur, [V], [S] fait cependant procéder aux réparations en Espagne.

Une nouvelle requête en injonction de payer a été déposée le 23 janvier 2025 auprès du tribunal de commerce de Vesoul.

Ce « choix pragmatique » semble surtout résulter de l'absence de toute implication de la société, [N] dans les désordres.

LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN DÉBATS : En audience publique, le 10 mars 2026 Délibéré au 24 avril 2026 QUALIFICATION : Réputé

La SOCIETE UZES VENTE REPARATION AUTO (« SUVRA ») sollicite quant à elle : ACCUEILLIR la société SUVRA en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article 145 du Code de

Il résulte donc explicitement de ce qui précède que [Localité 2] a manqué à ses obligations de réparation et d'entretien sur le véhicule de [W] [M] puisque plusieurs désordres alors inexistants sont apparus

POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels de monsieur [W] [U], A titre principal, de déclarer la demande en rétractation recevable et bien fondée, D'ordonnancer la rétractation de l'ordonnance sur requête

: reconnaissance explicite de sa responsabilité de réparer, et implicite du défaut de conformité.

La SAS L'ECUYER NORMAND a requis l'adjudication de sa requête. Les parties défenderesses ne se sont pas présentées.

le Vice-Procureur, [E], [B] a requis de Madame la présidente du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société BONNOT REPARATION (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son

Ce contrat n° BE 0095-003 d'un montant de 95.750 euros HT vise les travaux suivants : * Réparation du béton, * Travaux de démolition, * Décoller et réparer les sols, * Réparer les anciens.