* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

ensuite invoqué la crise sanitaire, alors même que les travaux ont pu se poursuivre malgré la pandémie, et que, au moment de la survenance de celle-ci, l'entreprise accusait déjà un retard tel que le respect

Nous dirons que le délai de préavis de 18 mois n'a pas été respecté par la société [L] FRANCE.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

serait inopposable, d'une part du fait que les courriers recommandés ont été envoyés à une adresse différente de celle indiquée au contrat, et d'autre part au motif que la BNP PARIBAS n'aurait pas respecté

La société représentée par ses co-gérants modifie à l'audience sa demande afin de respecter le délai de 10 ans et propose le report de l'annuité exigible en novembre 2025, par 1/8 ème sur les 8 annuités

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite

Lorsque la dénonciation est à l'initiative de l'établissement de crédit, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins trente jours."

de huit jours à compter du présent jugement et être déposé dans le délai d'UN MOIS au Greffe de ce Tribunal et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire

de huit jours à compter du présent jugement et être déposé dans le délai d'UN MOIS au Greffe de ce Tribunal et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire

Que ce n'est que le 27 mars 2024 que la CLINIQUE PROVENCE AZUR faisait savoir qu'elle mettait fin au contrat et ce, pour l'année 2024/2025 sans respecter le délai de préavis.

La société représentée par ses co-gérants modifie à l'audience sa demande afin de respecter le délai de 10 ans et propose le report de l'annuité exigible en novembre 2025, par 1/8 ème sur les 8 annuités

La société représentée par ses co-gérants modifie à l'audience sa demande afin de respecter le délai de 10 ans et propose le report de l'annuité exigible en novembre 2025, par 1/8 ème sur les 8 annuités

LM CONTROL n'a donc pas respecté les délais de développement de la solution prévus, a fait subir à HEOH un préjudice financier, humain (en raison de la mobilisation de ses équipes) et d'image.

juillet 2022 est inférieur à celui du 30 septembre 2021, justifiant non pas un complément de prix mais une restitution par les cédants ; Que Monsieur [N] [K] et Madame [B] [M] épouse [K] n'ont pas respecté

En l'espèce, la société MERCURY ne justifie pas avoir respecté le délai d'un mois mais la SA SOCIETE GENERALE, qui est le créancier et bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer, ne soulève pas

* La déchéance du terme du PGE n'a pas été prononcée conformément aux stipulations du contrat ; en particulier la banque n'a pas envoyé de mise en demeure préalable, et n'a pas respecté de délai raisonnable

Concernant la liquidation amiable, elle affirme avoir procédé en parfaite conformité avec les règles du Code de commerce et dans le respect des délais légaux et qu'au jour de la clôture, aucune créance

d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées, FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture

d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées, FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture