ne peuvent être déterminées par le seul juge des référés, sans le concours d'un technicien Attendu que l'expertise judiciaire sollicitée est donc nécessaire pour établir la preuve des faits avant tout

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE En droit L'article 1231-4 du code civil dispose que : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les

, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

dernière n'a pas commis de faute à l'origine du dommage.

ORDONNANCE Par assignation en date du 18 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a fait citer à comparaître la société PRETI'CARS SASU devant nous, à l'audience du 06 janvier 2026, afin de : Vu les dispositions

Subsidiairement : Sur l'absence de faute de Monsieur [L] Le rapport d'intervention de la société ARF ne retient aucune responsabilité de Monsieur [I] [O] [L] : « Mise en œuvre d'une recherche de fuite

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

La SASU MS CAR a fait l'objet d'une dissolution anticipée, Monsieur [I] [G], ancien gérant de la société, étant désigné liquidateur amiable de la société.

REJETER la demande formée à l'encontre de la société [L] SARL ayant trait à la production sous astreinte de son attestation d'assurance responsabilité civile, son assureur de responsabilité civile professionnelle

La responsabilité de Colas vis-à-vis de Yacco est donc avérée, du fait de son sous-traitant.

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.

L'attitude fautive de l'assureur, caractérisée par un silence volontaire et un défaut d'information durant près de cinq ans, constitue une faute engageant sa responsabilité.

Sur la contribution des dirigeantes de fait à l'insuffisance d'actif Le caractère subsidiaire ou accessoire de la participation d'un dirigeant à la gestion ne fait pas obstacle à l'engagement de sa responsabilité

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

Le 17 septembre 2024, la société MCS ET ASSOCIES a fait signifier à M. [M] la cession de créances.

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

DISCUSSION Sur la responsabilité du CREDIT LYONNAIS La jurisprudence récente montre que la responsabilité de la banque peut être mise en cause si la falsification du RIB est détectable par une vérification