Sur l'indemnité forfaitaire de 7 % Le contrat de prêt prévoit une indemnité forfaitaire de 7 % avec un minimum de 2 000 €, si le prêteur est contraint de recourir à un mandataire de justice pour recouvrer

Le client doit s'informer des dispositions contractuelles de l'opérateur donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d'engagement ou aux frais de résiliation éventuels.

la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant futur des capitaux propres au 31 décembre 2019, et en supposant que les résultats nets comptables consolidés attendus à cette date s'élèvent au minimum

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Sur les 26 dernières années, le chiffre d'affaires annuel oscille entre 374 529 euros maximum à 59 052 euros minimum.

A titre subsidiaire : Fixer la valeur minimale de chacun des DAE non-restitués par [M] à la somme de 750 € HT, soit 900 € TTC, Condamner a minima [M] à payer à Citycare la somme de 19 800 €, majorée

Décision contradictoire et en premier ressort Faits Dans le contexte de la transition énergétique et en application des exigences européennes.

[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Concomitamment à l'acquisition, le 21 décembre 2021 également, la société BIOMEGA HYGIENE, avec l'accord de la société, [J] SERVICES, a signé un engagement de recourir aux services de la société M2S INTERIM

jugement en date du 26/03/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ; Il ressort

différents préjudices subis en raison de l'avarie survenue à bord du bateau "[Etablissement 1]" ; dresser un pré-rapport et inviter les parties à faire valoir leurs observations sous un délai d'un mois minimum

La Partie désirant recourir à l'arbitrage adressera à l'autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de recourir à l'arbitrage en lui indiquant le nom

Un dépassement minime pour un temps limité du crédit n'est pas sanctionnable.

Sur le caractère fondé de la mesure d'instruction : Il ressort de l'exploitation des informations et fichiers obtenus par le commissaire de justice : * Que des contrats de maintenance provenant de COM

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante. » et de l'article 1226 du code civil qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre

Il ressort des pièces produites aux débats que, par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la S.A.S.