Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

sous les enseignes successive NETTOYAGE RAYGOT puis BBSF NET et qui a changé de dénomination sociale pour devenir SARL ONPH à compter de mars 2023 La SARL [Etablissement 1] exploite une maison de retraite

, 100 IP supplémentaires non commandés ainsi que 39 licences 50IP correspondantes, qui n'auraient jamais dû être facturées, générant une surfacturation totale de 117 351 € HT ; Que cette surfacturation

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance

LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

* Il est actuellement à la retraite. * Il indique que la société n'exerce plus d'activité et sollicite la liquidation judiciaire.

Trois licenciements économiques ont été validés pour adapter l'effectif à la baisse du chiffre d'affaires.

A l'audience, la représentante des salariés, après présentation de l'offre de la SCOP, déplore le retrait de la société LES MADELEINES DE LIVERDUN et attire l'attention du Tribunal sur la faible masse

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Makeup Bag expose que dans le cadre de son activité la société M&A Lab a souhaité faire usage de son logiciel « Licence Pro

Ce lien doit être caractérisé pour chacune des fautes et le liquidateur doit prouver que chacune des fautes ont contribué à accroître une insuffisance d'actif.

la société DGSI, société du groupe et principal client de la société, * L'activité était par ailleurs structurellement déficitaire, notamment à cause d'un nombre trop important de salariés (deux licenciements

péril la société, de la liquider et de transférer gratuitement un grand nombre de contrats de l'entreprise THERMOCHAUFF.IDF à une autre société qui devrait ensuite l'embaucher jusqu'à son départ à la retraite

, enseignes, noms commerciaux, * tous les sites Internet, noms de domaines, * tous les codes d'accès aux réseaux sociaux dont est titulaire la société, * les marques, logiciels, logos, modèles, licences

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de

La copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance