En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 957,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.

assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET, Me Philippe RAVAYROL, Avocat (L155) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du novembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL DIXIE FROG

de vol et de bris, ainsi que les risques de perte d'exploitation, perte de valeur du fonds et de dommages aux biens hors de ses locaux.

[T] est donc démontrée ; * Par ailleurs, le risque d'endettement de M.

à titre principal après l'expiration dudit délai.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un risque géopolitique Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

et à ses frais et risques à la société [Z] le véhicule de tourisme de marque [W], modèle C-HR.

Il tient et réitère les termes de la déclaration de sauvegarde.

société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la société BEYOND et son gérant, conducteur du véhicule sinistré, ont commis plusieurs fautes et que, par leur négligence, ils ont aggravé le risque

créancier peut modifier sa déclaration au-delà du délai de deux mois et jusqu'à ce que le juge ait statué, et vu la catégorie des actes conservatoires à laquelle appartient la déclaration de créances.

La créance déclarée au passif par la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 42 661,08 euros, a été admise pour le montant déclaré.