La société [K] SERVICE VEHICULE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [J] [K], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

d'immobilisation du véhicule pour réparation, ni de l'indemniser dans une telle situation. ».

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET Le Tribunal a été saisi

Le vendeur est par ailleurs tenu de rembourser les frais générés par le vice, il devra ainsi restituer à l'acquéreur les frais engagés pour l'immobilisation du véhicule, la société SERENISSIME CONCIERGERIE

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