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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b781eecdc6046d47d10d03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111296cdc6046d47a30a9c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

.

69c92838cdc6046d47666567

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 102203,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 349215,00 EUR et l'actif à 443.359 € ; Il résulte de la déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

.

69c927dbcdc6046d47665cf3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 93778,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 571782,00 EUR et l'actif à 829.855 € ; Il résulte de la déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d3bbcdc6046d474e2cb4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La société de droit luxembourgeois AHN [E], dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* La société n'arrive plus à régler ses charges depuis le mois de novembre.

Source officielle
TCOM

.

69c9242ecdc6046d4765a845

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

élevé à 243081,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 181812,00 EUR et l'actif à 87.626 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a dû

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29876cdc6046d4706502b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La représentante des salariés, qui occupe le poste de directrice des opérations, déclare : que les salariés sont motivés pour poursuivre l'activité et que les clients ont toute confiance dans la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de déclarer DM CONCEPTION (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4478cdc6046d47d89764

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des paiements de la société en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé un rapport indiquant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6cdfcdc6046d4761178e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le débiteur emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 743 097,00 EUR.

Source officielle
TCOM

.

69b74a57cdc6046d47cd90a0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

5 salariés ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 293905,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 100146,00 EUR et l'actif à 12.942 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations

Source officielle
TCOM

.

69c927c1cdc6046d47665b47

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 81041,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 562904,00 EUR et l'actif à 688.197 € ; Il résulte de la déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté F.G.H. group a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa136cdc6046d4781bd9c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La dirigeante confirme le redressement judiciaire de la société [Adresse 1]. Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.

Source officielle
TCOM

.

69b783b3cdc6046d47d1297f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db38f2cdc6046d47f48b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 34.075 €, ses loyers pour la somme de 52.333 € et ses fournisseurs pour la somme de 942.073 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba027cdc6046d4721b44b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et des déclarations de Mme [A] à l'audience que la société RDM SAS n'a plus de décennale ni aucune attestation de vigilance ; que la société n'a plus d'activité et les salaires d'avril ne son pas réglés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

Source officielle

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