CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b781eecdc6046d47d10d03
16 avril 2025
des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69c92838cdc6046d47666567
1 octobre 2025
que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 102203,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 349215,00 EUR et l'actif à 443.359 € ; Il résulte de la déclaration de cessation
69c927dbcdc6046d47665cf3
que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 93778,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 571782,00 EUR et l'actif à 829.855 € ; Il résulte de la déclaration de cessation
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La société de droit luxembourgeois AHN [E], dont le siège social est [Adresse
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
* La société n'arrive plus à régler ses charges depuis le mois de novembre.
69c9242ecdc6046d4765a845
9 avril 2025
élevé à 243081,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 181812,00 EUR et l'actif à 87.626 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a dû
Chambre 04
69f29876cdc6046d4706502b
9 janvier 2025
La représentante des salariés, qui occupe le poste de directrice des opérations, déclare : que les salariés sont motivés pour poursuivre l'activité et que les clients ont toute confiance dans la société
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer DM CONCEPTION (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
des paiements de la société en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé un rapport indiquant
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
8ème chambre
69eb6cdfcdc6046d4761178e
15 janvier 2025
Le débiteur emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 743 097,00 EUR.
69b74a57cdc6046d47cd90a0
5 salariés ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 293905,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 100146,00 EUR et l'actif à 12.942 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations
69c927c1cdc6046d47665b47
que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 81041,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 562904,00 EUR et l'actif à 688.197 € ; Il résulte de la déclaration de cessation
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté F.G.H. group a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise
Chambre 05
6a0fa136cdc6046d4781bd9c
13 mai 2026
La dirigeante confirme le redressement judiciaire de la société [Adresse 1]. Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.
69b783b3cdc6046d47d1297f
2 avril 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db38f2cdc6046d47f48b0b
27 janvier 2026
La société [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 34.075 €, ses loyers pour la somme de 52.333 € et ses fournisseurs pour la somme de 942.073 €.
6a0ba027cdc6046d4721b44b
6 mai 2026
et des déclarations de Mme [A] à l'audience que la société RDM SAS n'a plus de décennale ni aucune attestation de vigilance ; que la société n'a plus d'activité et les salaires d'avril ne son pas réglés
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi
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