aux cotisations sociales dues en raison du travail fourni et à leurs conséquences dans les relations employeur-salarié.

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

de procéder à la rupture du contrat de travail de 25 salariés, Juger que la société INTERSECURITE a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 16 octobre 2018 par le Tribunal de commerce

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, 5 contrats de travail au sein de CITC et 3 contrats de travail au sein de CIH.

Le commissaire de justice par constat a notifié que : * Deux salariés travaillaient en cuisine au sous-sol bien que le restaurant ne fût pas encore ouvert ni les travaux réceptionnés * le personnel a

par les salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative : * Les droits à congés payés acquis et non pris, * L'ancienneté

de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».

Elle soutient encore qu'à la date de conclusion du contrat, le 29 décembre 2017, elle employait au plus 5 salariés et que par conséquent, l'article L218-1 s'applique, que la clause de prescription insérée

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 octobre 2024, la société CLOS DU BONHEUR a contesté le montant de ces travaux complémentaires, au motif que ces travaux étaient déjà inclus dans

05/05/2026 * DEMANDEUR(S) : [B] [S] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mme [C] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

Or, ces prérogatives sont celles de Monsieur [X] [Q] et sont même visées par son contrat de travail.

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

pas plus de 5 salariés, * Le contrat est conclu hors établissement.

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

du contrat Flotte véhicules.

Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 216 987.54 €.

A l'appui de ses demandes, la société SCRB soutient que : * Le constat transmis par la compagnie d'assurance n'a pas été établi ni signé par le conducteur, salarié de la société SCRB.