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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété
Procédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
bien qu'il est impossible de savoir ce qu'ils sont devenus ; que par ailleurs la SAS LEASEWAY a déposé une plainte contre la SAS [F] AUTO CENTER des chefs de vol et abus de confiance, en raison de la non
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse
Chambre 12
69bf582bcdc6046d4780ac96
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : R0001480 N° PCL : 2025J01103 N° RG : 2025P01836 EURL [X] [E] [Adresse 1] R.C.S Marseille : 499 062 206 - 2007 B 2468 Nom
6a0bcf10cdc6046d472456d0
4 mai 2026
69b999cfcdc6046d47ff9b85
5 janvier 2026
Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce,
6a0bcf35cdc6046d47245904
6a0bcf65cdc6046d47245b97
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 119, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de
6a0bce87cdc6046d47244f66
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Au visa de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, une clause de non-concurrence doit protéger un intérêt légitime qui n'est nullement apportée par la société DEFINERGY, compte tenu de l'absence
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
commerce De, [M], [C], [Q] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, [Adresse 2] RNE: Siren 801 822 693 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Trib. de Commerce
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
[K] [G] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de M.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.
69f9cbe6cdc6046d47a74464
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
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