de ses salariés par les clients grands comptes, le nonrespect du contrat DERICHEBOURG et un investissement dans un réseau de kiosques retardé.

Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le numéro 900 302 183 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2021 B 6710.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. M. [L] [X] n'a point comparu, ni personne pour lui.

Elle estime que le constat produit au dossier par un commissaire de justice, établi plus de six mois après la fin des travaux, n'apporte aucune preuve de prétendus désordres ou malfaçons, un commissaire

général adjoint (salarié), Monsieur [X] [A].

L'article 1 dispose : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Les prévisions n'anticipent pas l'embauche de nouveaux salariés mais intègrent le maintien de l'apprenti mécanicien dans les effectifs via un contrat de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue

L'expert judicaire a remis son rapport le 17 Janvier 2024. C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Elle ajoute avoir demandé à la SARL B&M Habitat de lui envoyer les éventuels courriers à son cabinet, car elle y était plus présente qu'à son domicile.

Me IGLESIS pour la société, s'en est rapporté à justice, après avoir fait part de son analyse et exposé : que le dirigeant avait hésité à l'ouverture entre une demande de redressement ou de liquidation

R D O N N A N C E La société BH HOTEL SAS initialement détenue par la société [I] HD SARL exploite un hôtel sous contrat de franchise KYRIAD.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002056 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

LES FAITS La société Continentale Protection Services, ci-après « CPS » a confié à la société Forteresse Sécurité des prestations de gardiennage.

ou cotraitantes ou autres qui seraient intervenues sur le chantier, * Décrire les travaux au regard de la mission de SOVEA et dire s'ils présentent des désordres, * Décrire les travaux de remise en

La Société emploie 2 salariés.

Elle exploite son activité sous deux modes : * Mode mandataire exploité sous la marque « OUIHELP » : consiste à faire de l'aide à domicile mais les intervenants ne sont pas employés directement par OUIHELP