des informations transmises au Tribunal à l'audience du 10 mars 2026 avec mise en délibéré au 14 avril 2026 que le débiteur Monsieur [W] [L] [Y] [K] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

ou de liquidation judiciaire ; Attendu que le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation de Monsieur [V] [L] selon jugement du 10 janvier 2022 ; Que le Ministère Public a déposé sa requête en sanction

Vu les réquisitions du ministère public Mme [T] [U] a déclaré l'existence d'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 11.459,25 euros pour aucun actif professionnel immédiatement

[I] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

[P] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

2025 par : SARL PRO NETTOYAGE & 3D [Adresse 1] Activité : La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, le nettoyage et entretien des espaces verts, nettoyage extérieur de bâtiments professionnels

Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé de sanctions personnelles À titre principal : * DÉBOUTER le Ministère Public de ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions personnelles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160 JUGEMENT DE SANCTION

Rénovation Professionnelle Bâtiment (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] 823 852 736 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES

liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [S] [B] [O] (EIRL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [G] [Z] [C] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

* Attendu qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique

par l'article 653-5 5° du Code de commerce ; Sur la sanction de faillite personnelle ATTENDU qu'en conséquence, vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré

[D] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY JUGEMENT DU JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur, [Y], [G], ès qualités de dirigeant de la société, [R],

près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de Mme [A] [Y] sur son patrimoine professionnel, en faisant application des

[B] [H], concernant son seul patrimoine professionnel et en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL B.G.H. / Me [Q] et Me [P], [Adresse 2], en qualité

[I] [L] [F] [G] a affecté à son activité professionnelle exploitée sous la dénomination « EIRL [I] [L] [F] [G] », dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 25 Novembre 2025.