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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général : 2025F1982 DEMANDEUR
DELIBERE 442 1
69b35530cdc6046d4779b482
22 mai 2025
civile, * Constater la fin de non-recevoir tirée de l'absence de l'intérêt à agir de la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à l'encontre de la société NICOT MEUNERIE ; * Prononcer l'irrecevabilité de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Elle demande en outre, que l'anatocisme des intérêts soit prononcé.
6a0b1958cdc6046d47145a91
7 mai 2026
Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de la convocation en demande de conversion.
69d788adcdc6046d47a2558f
8 avril 2026
sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision ; Attendu qu'il y a lieu de nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18b6dcdc6046d47afcac2
4 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002863 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
d'incompétence formulée par Monsieur [B] [Y] ; En conséquence, * Retenir la compétence matérielle du tribunal de commerce pour trancher le présent litige ; Subsidiairement, * Prononcer la disjonction
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
avril 2025, reprenant à l'identique les demandes initiales.
2è chambre
69e7badecdc6046d470d5482
20 janvier 2026
Maître [J] demande qu'une enquête soit prononcée et maintient sa demande d'ouverture de procédure collective.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
69b6ea91cdc6046d47c4218f
69c8ea5ecdc6046d47619cf3
69c8f67fcdc6046d4762756e
27 janvier 2026
69b6d584cdc6046d47c2bfac
69e38b9dcdc6046d47af8511
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PATAG [Adresse 1], RCS 909580466 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
LOUISE & LOUIS à payer à la SASU MATIERES la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS aux entiers dépens ; PRONONCER
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