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75 résultats pour « situation juridique de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL MALARA PROMOTION 73 a entrepris une opération de rénovation d'un bâtiment situé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [W] sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation économique délicate et de la modicité de ses ressources.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053202 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a pour activité l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie, tabletterie, jeux de la Française des Jeux, Loto, situé au 37 boulevard Victor, 75015 Paris.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 15/12/2020, elles ont constitué une société en participation, afin de réaliser l'achat, la rénovation et la revente d'un immeuble dénommé « Villa Sublime ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Connaissance par la caution de la situation du cautionné - Information La caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS Net Plus est spécialisée dans le nettoyage de locaux, bureaux, de grandes et moyennes surfaces, d'immeubles en copropriété et en milieu médical.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS GECINA est une foncière qui détient et gère des immeubles locatifs, en direct ou par le biais de ses filiales.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LES FAITS : En 2017, la société SCCV ILOT 2B SUD, promoteur et maître d'ouvrage, lance la réalisation d'un immeuble de 178 logements et 109 places de stationnement sur la commune de [Localité 1] dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CABINET FIDAL Avocats au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est Immeuble

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'immeuble à cette adresse est propriété de la SCI [D]. Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ET : La société [Z] CONSTRUCTION - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Dès lors que le Tribunal aura prononcé tout à la fois l'annulation des contrats de fournitures et des contrats de location, il lui appartiendra de remettre les parties dans la situation qui était la leur

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