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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Le contrat de location n° 240290270 a été signé le 16 septembre 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société RANA AUTO SAS en qualité
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
04/2025, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [K] [P], immatriculé au registre du commerce et des sociétés
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE L'EURL LKACIERMETAL est une société au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE depuis le 23 mai 2018.
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
COMME A LA FERME est une SAS spécialisée dans des activités d'exploitation agricole.
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Aucun élément justificatif n'a été fourni en regard de l'actif nul de la société.
69b5fb78cdc6046d47b42623
Le FICOBA n'a trouvé aucun compte bancaire au nom de la société.
69b5c890cdc6046d47b048af
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ ACTIF Maître [C] a réalisé l'inventaire des biens de la société, évalués à 100 €.
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8 juillet 2025
La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Le capital social est de la société est décomposé comme suit : * Monsieur [Z] [X] (10%); * Société ICS (90 %). La société est présidée par Monsieur [Z] [X].
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
La société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] oppose que : * Monsieur [Q] [Z] échoue à rapporter la preuve d'une rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative de la société LES
Chambre des responsabilités et des sanctions
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17 avril 2026
[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.
AFFAIRES COURANTES
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13 janvier 2025
Il était notamment convenu que Monsieur [FB] et d'autres actionnaires s'engageaient à céder leurs parts sociales de la société GEP.
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