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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Cette clause étend à la caution la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation du débiteur principal.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
A titre principal, CONDAMNER la société PASIFIK SARL à payer, par provision, à la société CDISCOUNT SA : * la somme principale de 99.703,01 €, * au titre des intérêts de retard 30.431,69€, * une indemnité
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
: [Adresse 2] Ets principal : [Adresse 3] Représentée par M.
Trib. de Commerce
6a0bf685cdc6046d4728035d
Il convient de rappeler que la SOCIETE GENERALE vient aux droits du CREDIT DU NORD. Le compte a été débiteur.
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
Le 05 novembre 2020, la SOCIETE GENERALE consent à la société CHARTREUSE ASCENSEUR un prêt professionnel (N° 220310102411) d'un montant en principal de 70.000€ afin de financer l'acquisition de matériel
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e0b348cdc6046d476f77d3
13 avril 2026
ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
[P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner la société débitrice en paiement ; Au jour de l'audience, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est acquittée
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.
69e0b31bcdc6046d476f70e3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013438 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - C.G.L, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Chambre 01
69f54a12cdc6046d4746bc9d
16 avril 2026
[Z] [C] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M.
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le nouveau siège social de la société est situé au [Adresse 3].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
à payer à la société Bonadie les sommes suivantes : * 29 995,51 € en principal, * 1 657,38 € au titre des intérêts de retard, arrêtés au 19 juillet 2023, sauf à parfaire jusqu'à complet règlement,
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour La SAS SCIERIE NOEL exerce l'activité de scierie exploitation forestière achat et vente de bois Son siège social et établissement principal
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
La Société Générale demande à la société Photo Facile le paiement de la somme de 37 509,78 euros au titre du solde débiteur et des intérêts de retard.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
ou intérêts de retard pour une durée de 114 mois, à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenu le débiteur principal.
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
a rencontré une baisse d'activité chez les particuliers et a perdu l'un de ses principaux clients, la société McDonald's, représentant une part importante de son chiffre d'affaires.
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
[E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux publics, plomberie et dont le siège social est situé [Adresse 1]
69e0b330cdc6046d476f75b5
ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].
69fdbf07cdc6046d47089db3
Le climat social dégradé entre eux porte atteinte au bon fonctionnement de la société, notamment en limitant son accès aux informations. La société est régulièrement assurée.
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