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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da136ecdc6046d47dce243
10 avril 2026
tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL [X], a désigné SELARL AJC représentée par Maître [F] [M], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO
CHAMBRE DU CONSEIL
6a18059ecdc6046d47362c25
27 mai 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [B], a désigné SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [O] [J], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
ci-après CASUALTY); La société EEPPE, en qualité de locateur des travaux d'étanchéité, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
établissements financiers pendant la période de conciliation, sur la recherche de candidats repreneurs, et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nécessaire à date, une solution
69f07d92cdc6046d47d18e64
69ea1375cdc6046d474044d3
2 octobre 2025
La régie publicitaire de [Adresse 5], la SAS CANAL + BRAND SOLUTIONS, a réalisé l'opération de parrainage publicitaire au profit de la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD en décembre 2021 lors de l'émission
69f07dc6cdc6046d47d192b2
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00687 SARLU DB SOLUTIONS N° RG : 2026P00661 DEBITEUR SARLU DB SOLUTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1]
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution
69f07deacdc6046d47d195f3
MARDI
6a17fd04cdc6046d473539ee
26 mai 2026
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
Cap Gemini Technology Services, ci-après « [X]», spécialisée dans les services informatiques confie par contrat de sous-traitance certaines missions, qu'elle réalise pour Crédit Agricole Assurances Solutions
69da1321cdc6046d47dcdd82
A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS E.G.N.V., SELARL MJ SOLUTIO
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
A défaut de réponse de la part de la société LET GESTION., la BANQUE CIC OUEST n'a eu d'autre solution que de saisir la juridiction compétente aux fins de lui permettre d'assurer le recouvrement des sommes
AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b21fe3cdc6046d475ab830
11 février 2026
Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
69b22037cdc6046d475abdf3
69b21fcccdc6046d475ab6b7
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société NL LOGISTIQUE expose qu'elle est favorable au prononcé du sursis à statuer au terme de la procédure pénale.
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