CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
69e1ed59cdc6046d478c27cc
14 avril 2026
cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
69e1edabcdc6046d478c2e98
69e1ee14cdc6046d478c3852
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
dernier de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.799, 22 € TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat
69c39684cdc6046d47ddf0d5
13 janvier 2026
En conséquence, Nous condamnerons la société PREMINUM SAS à payer à la société [T] SAS, à titre de provision, la somme principale de 2.100 € outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 5,92 % l'an,
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Sur la demande d'application de l'intérêt au taux légal porté à toutes les sommes : Le tribunal dira que cette demande d'application de l'intérêt au taux légal ne peut porter que sur un retard de paiement
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
Par avenant du 23 juin 2021, le loyer a été porté à la somme de 40,80€ TTC.
6a0b3efccdc6046d471764df
69e1ecddcdc6046d478c1e52
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
69f1ce36cdc6046d47f22198
69f1ce71cdc6046d47f2267d
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
Page 4 sur 245