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69 résultats pour « somme versée à titre de réparation du préjudice matériel pour perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés NEMATIS et LOCAM à verser à chacun des demandeurs, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'ores et déjà versées dans le cadre de ce contrat, soit une somme de 3 015,60 € correspondant au 7 loyers de 430,80 € TTC payés de novembre 2020 à mai 2021, A titre subsidiaire, * CONSTATER la résiliation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de 8.820 € ttc au titre des loyers réglés pour le contrat CRISTAL ID, outre la somme de 540 € ttc au titre des frais de mis en ligne, 294€ ttc au titre des frais de formation ; CONDAMNER solidairement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée….».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, * CONDAMNER in solidum les sociétés CMA CGM, CMA CGM AGENCE FRANCE et KINGDOM EXIM GHANA LIMITED à conserver à leurs charges la somme de 15.472,70 € au titre des frais de destruction

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à la société [O] la somme de 10 000 € en indemnisation de son préjudice de réputation ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700

Source officielle

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