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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés NEMATIS et LOCAM à verser à chacun des demandeurs, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
d'ores et déjà versées dans le cadre de ce contrat, soit une somme de 3 015,60 € correspondant au 7 loyers de 430,80 € TTC payés de novembre 2020 à mai 2021, A titre subsidiaire, * CONSTATER la résiliation
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
de 8.820 € ttc au titre des loyers réglés pour le contrat CRISTAL ID, outre la somme de 540 € ttc au titre des frais de mis en ligne, 294€ ttc au titre des frais de formation ; CONDAMNER solidairement
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée….».
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
A titre subsidiaire, * CONDAMNER in solidum les sociétés CMA CGM, CMA CGM AGENCE FRANCE et KINGDOM EXIM GHANA LIMITED à conserver à leurs charges la somme de 15.472,70 € au titre des frais de destruction
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
à la société [O] la somme de 10 000 € en indemnisation de son préjudice de réputation ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700
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