L'administrateur précise que compte tenu de son activité de holding, le sort de l'entreprise est lié à celui de sa principale filiale opérationnelle VELOGIK MANAGEMENT + MAINTENANCE, également en redressement

sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire rappelle que la société fait partie d'un groupe dont 3 autres sociétés sont en redressement judiciaire, que leur sorts

Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

Le 13 mai 2020, L'Oréal PLI a proposé à Kaldor de procéder sans tarder à un « soft launch » (préouverture) du point de vente en Duty Paid de Mumbai.

Par chèque du 26 septembre 2023, la société CHALLENGER GROUP a réglé à la société [G] [L] un acompte de 2 000 € à valoir sur l'indemnité de résiliation prévue.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 » et notamment que « le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation » mentionné à l'article L. 221-5 dudit code.

* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.

, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

La connexité a disparu car les parties ne sont plus liées par un bail, le nouveau preneur est INTERSPORT. Le bailleur ne justifie pas de l'admission de créance au passif de la société GO SPORT.

de commerce, A l'audience, La SCP [O], prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité ; la société envisageant de sortir

Aucune autre condition n'est prévue. [H] ne peut justifier d'aucune raison valable au titre du contrat pour ne pas honorer ce premier terme de paiement.

Le 07/05/2025, la société [K] [D] transmettait à la société FIDES, ès qualités, un courrier recommandé afin qu'elle se prononce dans les meilleurs délais sur le sort du contrat de fourniture conclu entre

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un

Charente-Maritime sous le numéro 494 457 096, exerçant une activité de Photographe, dont l'établissement principal se trouve sis 3, rue des Dames 17000 La Rochelle, a fait la demande de surendettement prévue

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ; Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort

Par LRAR en réponse du 10 décembre 2019, versée aux débats, SAVE indique qu'elle pourrait prendre en charge la demande de résiliation de M.

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Selon la CJUE un contrat de location longue durée, qu'il soit ou non assortie d'une option/obligation d'achat, constitue un service ayant trait au crédit dès lors qu'alternativement : * le preneur prend