A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 479 399 € correspondant à des créances de TVA, d'IS, des créances de prélèvement à la source

de TVA pour les années 2022 et 2023, le dépôt sans paiement de la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'année 2021, les acomptes de TVA du mois de juillet 2024, ainsi que le prélèvement à la source

2019, 2020, les acomptes TVA non réglés pour décembre 2017 et juillet 2018, la contribution foncière des entreprises des années 2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023, la déclaration de prélèvement à la source

titre du dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA des mois de janvier, février, mars et octobre 2022 ainsi que pour les mois de mars, avril, juin et juillet 2023 ; * Le prélèvement à la source

A cet effet, disons que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

2600600051/2 Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 31 475 € au titre de TVA 09/2021, 12/2021, 03/2022, 04/2022 ; d'amendes TVA 10/2024 à 05/2025 ; d'amendes prélèvement à la source

n'est pas la propriété de la société AM Conseil ; elle indique que selon les dispositions de l'article 20 du contrat de location, elle demande la restitution du site et la désinstallation des fichiers sources

loyers restant dus jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une pénalité de 10% (article 18) ; * La résiliation entraîne l'obligation de restituer le matériel, en pratique la désinstallation des fichiers sources

CAZAUSSUS qui avait une activité de pâtisserie et cotisait à 8% pour ses salariés non-cadres, taux prévu par la CCN Pâtisserie ; En cas de suite économique, les conditions d'adhésion de l'entreprise source

2022; * le dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA dès mois d'avril, mai, juin, juillet, août; octobre et décembre 2024 ainsi que janvier, février et mars 2025 ; * le prélevement à la source

décembre 2021 ; * la contibution foncière des entreprises des années 2015 à 2024 ; * les pénalités pour non paiement de la CFE 2013 ; * le dépôt sans paiement des délarations de prélevement à la source

euros de pénalités), correspondant à un contrôle fiscal de la 12ème brigade de [Localité 1] TVA 2022 ; application pénalités 100 % pour opposition à contrôle fiscal et déclaration de prélèvements à la source

de l'impôt sur les sociétés 2016/2018, de la TVA 2017/2019, de la taxe d'apprentissage 2017 et 2018, de la formation professionnelle continue 2017/2018, les prélèvements libératoires et retenue à la source

somme de 44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations mensuelles de TVA déposées sans paiement des mois de janvier, février et avril 2024, le prélèvement à la source

168.634,69 euros en droits et pénalités correspondant à : rappels TVA et IS 2020 à 2022, cotisation foncière des entreprises 2024 non réglée, amende pour non dépôt de la déclaration de prélèvement à la source

période d'observation laissent penser qu'il sera en mesure d'y faire face; * Monsieur [W] est sur le point de signer un contrat d'engagement avec le département susceptible de lui procurer une autre source

Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde

ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : Association ARIS NORMANDIE [Adresse 1] Activité : aide à l'insertion des sourds

CONDAMNER la société [3] à remettre à la société [2] les 3 logiciels de jeux englobant le software et le firmware, l'ensemble des codes source fonctionnels et codes de tests réalisés et mis à jour et ce

DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'Expert judiciaire devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d'en préciser les sources