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2017 la SARL CV ARCHITECTURE a signé avec la SAS [Localité 1] une convention d'honoraires correspondant à une mission de restructuration des espaces intérieurs, des espaces intérieurs de son local professionnel

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[C] [J] Domicilié [Adresse 8], [Courriel 1] Chaque partie supportera ses propres dépens et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, FAITS La SELAS RYDGE CONSEIL, ci-après Rydge, anciennement KPMG ESC & GS, ayant son siège social à [Localité 1] (92), exerce la profession

Le 23 mars 2023, la société, [A] a fait parvenir à la société WEB-ID un bon de commande pour le devis du 9 février 2023, devis qui prévoit la réalisation d'un site vitrine et d'un espace professionnel

Ce contrat, resté au stade de projet, permet d'avoir une idée de la nature des relations entre les parties et de leur volonté commune de ne pas rompre les relations de manière brutale.

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MOTIFS DE LA DECISION, Sur les désordres et leurs conséquences L'avis de l'expert, à travers son rapport du 9 janvier 2024, fait ressortir que les causes des désordres sont antérieures du stade de la

Ce contrat, resté au stade de projet, permet d'avoir une idée de la nature des relations entre les parties et de leur volonté commune de ne pas rompre les relations de manière brutale.

RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.

dit avoir réalisé 97 % de son chiffre d'affaires de 2 229 559 € HT sur l'exercice clos au 30 septembre 2018 à travers deux contrats avec le groupe ORANGE, l'un portant sur une offre destinée aux professionnels

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Lors de son départ physique de l'entreprise le 17 janvier 2025, Monsieur [D] a remis son ordinateur et son téléphone portable professionnels.

En janvier 2025, les requérantes ont reçu en stage Mademoiselle [A] [M], élève de l'École hôtelière [Etablissement 1], au sein du service commercial et événementiel sous l'autorité de Madame [O], pendant