L'article 14 – Résiliation - stipule que « le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il soit besoin d'effectuer une quelconque formalité

* TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat. Sa pièce n°4 ne représente en aucun cas un écrit de résiliation.

résultats financiers, où un bénéfice était affiché alors que la société subissait en réalité des pertes ; L'ensemble de ces difficultés a été répertorié par la Société FIRCO et retranscrit dans un écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SEIA FACILITY nous demande Vu les dispositions de L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de

* c) Sur la maintenance : L'article 4.7 stipule que « le présent bon de commande ne prévoit pas de prestations de maintenance délivrées par HAFFNER Energy.

Le bon de commande stipule que la restitution du mobilier, prévue le 03 février 2023 entre 9h et 17h est assurée par le locataire.

La signature de l'acte authentique était stipulée au plus tard le 15 mai 2025, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives.

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

L'article 48 du même code prévoit que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

L'article 1171 du Code civil s'applique et ces clauses 10 et 11 concernant l'indemnité de rupture seront réputées non écrites.

En outre, CEVA se conformait à l'article 7 du contrat type commission de transport qui stipule que : « Aucune assurance marchandises n'est souscrite par le commissionnaire de transport sans ordre écrit

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Son article 8 stipule que le protocole doit rester confidentiel. Son article 6 stipule que les parties sont remplies de l'intégralité de leurs droits, sous réserve de sa bonne exécution.

[D] ne sait ni lire ni écrire et que rien ne vient étayer les affirmations de la société FUTUR DIGITAL qui prétend avoir expliqué la teneur de ce procès-verbal. M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Le 12 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extra judiciaire la société [U] SASU par devant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience

courriel, WEBEDIA demande à JARNIAS d'opter soit (1) pour le report du projet sur 2024 avec « règlement de la facture (n°FR1002309SF011742) équivalente au 1 er acompte », soit (2) de l'informer par écrit

L'article 1363 du Code civil stipule que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même".

être valable et opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée