Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

constat du commissaire de justice du 21 juin 2024, A titre subsidiaire * ECARTER des débats la partie « Constatations relatives aux déclarations des parties présentes » du procès-verbal de constat du

PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

[E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Doriana CHAUVET membre de la SARL LAWIS & CO, avocat au barreau de Nantes et comparant par

Débats en audience publique le 04/02/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

* L'intention dilatoire ou malveillante : Il doit être établi que la partie agit dans le but de retarder la procédure ou de nuire à l'autre partie.

acquis par la SARL HMD ne fait pas 3 mètres de sorte que ce terrain n'est pas constructible.

Concernant l'opposition de PAROT : les éléments recueillis montrent que la mesure d'expertise n'a pas pour objet de mettre en cause à ce stade telle ou telle des parties mais parait nécessaire à l'établissement

MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

BR ASSOCIES ès qualités et Monsieur [B] [M] prétendent que la société STELA INGENIERIE avait promis de leur revendre les parts sociales de la SCCV [Adresse 5] ; qu'ils versent aux débats une attestation

Il résulte donc de l'ensemble de ces pièces versées aux débats et des explications des parties que la créance de la société MD [U] est certaine, liquide et exigible à hauteur de 39 750,13 €.

Débats en audience publique le 13/05/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Par ailleurs, les échanges entre les parties montrent que la société BAG & PACK était informée des défauts dès les premières semaines suivant la livraison en mai 2023, comme en témoigne sa proposition

: Président : Monsieur Denis MALLET Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés du 06/01/2026 Copie exécutoire délivrée

*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif

pour définir le contenu du devis, un devis signé par les 2 parties le 21 décembre 2023 et l'envoi le même jour d'une liste de structures à exclure des recherches.

si besoin est de la Force Publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.

JUMO ne produit pas aux débats un quelconque écrit à BUROTEAM sur lesdites difficultés ; JUMO produit 5 attestations de témoin utilisateur du matériel, datées septembre et octobre 2024, donc dans le cadre