maître d'ouvrage), le maître d'œuvre BMO INGENIERIE et l'entreprise générale ATHENA PROJETS.

devant être transformée en chéneau.

La société OMEGA ENERGIES est directement tenue au maître d'ouvrage et donc responsable de ses ouvrages. La société EIFFAGE a respecté ses obligations de clôture et de vidéo-surveillance.

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

Outre la réparation de la perte d'activité pour la fin du contrat, la perte de chance pour de futures affaires doit également être réparée si ce n'est la perte d'image.

demande de fourniture complémentaire de matériaux bois et leur transport, lesquels ont bien été acquis et fournis puis facturés avec marge par la société BIG DREAM.

Sur la responsabilité de la protection des ouvrages, la société COGEDIM souligne que l'article 19 du CCG impose à l'entrepreneur de protéger ses ouvrages, matériaux et matériels contre les intempéries,

prévus » L'article 14.1 du CCCG stipule que « Le présent article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par le maître de l'ouvrage et notifiée par ordre de

A noter que le 27/10/2023 le tribunal de commerce de NIORT ouvrait au bénéfice de la SAS [O] une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 19/12/2023.

Madame [V], Maître d'ouvrage, a prononcé la réception de sa maison le 20 décembre 2024.

annexes entre l'ouvrage annexe [Localité 2] et [Localité 3] » de la ligne C du métro de [Localité 4].

fois le plan validé par Transdev, Devoteam doit démarrer la réversibilité dans les 20 jours.

; elle n'était dès lors tenue que d'une obligation de moyens ; en outre, le demandeur a modifié les instructions tous les 4 jours ; * Les paiements effectués par la société Atmosphère concernent uniquement

* En second lieu, sa demande n'était pas prescrite au jour de son assignation.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le 20 janvier 2017, Monsieur, [O], [U] a cédé l'intégralité des actions de sa société, préalablement transformée de SARL en SASU, à l'EURL, [F].

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 20 mars 2025 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [B] [T] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.

* ORDONNER le rétablissement des comptes ou le paiement des condamnations sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 8 jours après la signification de la décision

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [N] [K] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.