R.153-1 du code de commerce précité, de sorte que Mme [V] ne peut pas, dans le cadre de la procédure de levée du séquestre, se prévaloir du secret des affaires pour s'opposer à la transmission de certaines

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

civile ; * Condamner Madame [V] [O] aux entiers dépens.

Condamner la société [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe PAINGRIS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

À l'audience de plaidoiries du 31 août 2022, la formation des référés du tribunal de céans, a constaté que la complexité du dossier excédait le cadre de la procédure de référé et renvoyé l'affaire devant

Rôle n° 2025F288 Procédure 2024RJ66 ENTRE * Madame [R] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société NES-THEIS [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge-commissaire de la procédure de Monsieur [Q] [T] [Y]. Il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [T] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 14/09/2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) octroie un prêt Socama Transmission Reprise à la SAS LES SŒURS K, d'un montant de 36.832 euros, remboursable en 2

2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [B] [P] : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 17 novembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La société [W] est propriétaire d'un fonds de commerce

Rôle n° 2025F280 Procédure 2024RJ243 ENTRE - Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société [Localité

Rôle n° 2025F292 Procédure 2024RJ186 ENTRE * Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société

du dossier aux services « relation clientèle & services techniques » de LMFROID CLIM constaté par la signature de la « feuille de transmission du dossier » numérotée et datée.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

A la suite de ces visites, des échanges sont intervenus entre Mme [Y] [P], les différentes parties concernées et leurs conseils respectifs, concernant la transmission d'informations et de documents relatifs

Le dossier a été mis en délibéré au 22/10/2025.

supporter les entiers dépens de l'instance.

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 25/03/2026, Rappel de l'historique du dossier : * 03/12/2025 : ordonnance de référé nommant M.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

Civile et de condamner la Société [J] [G] aux entiers dépens ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes

civile, outre les entiers dépens.