Le produit n'est pas entièrement conforme à la commande (constaté par maître [L] le 24 septembre 2025), soit : * 119 casiers au lieu de 131, * [Localité 2] porte au lieu d'une double, * 1 radiateur

, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Madame [X] [M], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage »,

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

Ni la société [S] [O] [T], ni la société [X] n'ont apporté de commentaires à ce constat se bornant à s'en remettre à la décision du juge des référés.

La conception et la fabrication de tout ou parties de machines liés à la protection de l'environnement, au recyclage et aux économies d'énergie, et plus généralement de tout ou parties de machines d'usage

Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements

L'activité d'agent immobilier soit intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous location ou de location d'immeubles à usage d'habitation, usage industriel ou commercial

Numéro de Rôle : 2025F1854 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : SAS VIAVERDE CONSTRUCTION Siren : 792201089 Activité : La construction de maisons individuelles traditionnelles ou à ossature bois à usage

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou usagés, l'achat et/ou la vente de pièces détaché.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 13 Mars 2012 ; le passif de cette société s'élève à 52 673,92 € et aucun actif n'a été recouvré. Selon M.

entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage

Même si elles font valoir leurs réserves et protestations d'usage, les défenderesses ne s'opposent pas à la demande d'expertise.

spécifique du bien qu'il se propose d'acheter « le vendeur doit l'interroger sur l'usage prévu ».

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

la société CB [L] nous demande de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER

de l'URSSAF DE BRETAGNE, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [O] [U] ; la date de cessation des paiements a été fixée