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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
La société TRANSPORT BARCOS fait valoir qu'elle a réalisé le transport des marchandises conformément à son engagement contractuel, qu'elle a émis la facture en correspondance et que la mise en demeure
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Le défaut est préexistant à l'usage par la société [U] [Z]. 4.
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
[R], [J] et [H] Par conséquent, nous disons qu'en qualité de défendeurs à l'instance au fond déjà engagée par la société ALYOR, Messieurs [R], [J] et [H] ont intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Les Stocks Non représentatif Modalité des contrats repris : * Engagements Fournisseurs Le pollicitant s'engage à reprendre les engagements fournisseurs, engagements pris aux conditions normales de
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* En outre, les contentieux engagés par les propriétaires de chambres sont toujours en cours.
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s'engage à communiquer
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
Une expertise amiable contradictoire du 4 avril 2024 a conclu à l'engagement de la responsabilité de la société BLET SUD dans les dysfonctionnements du véhicule.
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
La SAS GCS INGENIERIE répond que cette location était prévue pour une durée de 42 mois avec engagement de reprise par la société [Q] UNE AUTO au 42 ème mois.
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
signé par Mr [N]) » et qu'à « la demande du créancier garanti, la caution lui a assuré disposer d'ores et déjà des fonds nécessaires pour s'acquitter, au comptant, en totalité du prix de ce tracteur,
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Monsieur [B] [E] relève que ses engagements en l'espace de 2 années ont atteint la somme globale de 329 220 €, alors qu'il était déjà engagé personnellement et professionnellement, ce que le [Localité
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
OUVEO BRETAGNE tant qu'elle n'avait pas transmis les plans techniques et qu'elle avait les côtes définitives de la part de la société MENUISERIE MOUCHEL ; Attendu qu'il résulte de ces éléments qu'un usage
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
* Qu'il n'a jamais été question d'un engagement à l'essai.
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
La société [E] a déjà engagé la somme non négligeable de 210.000 euros pour l'acquisition d'une arracheuse de lin qui ne fonctionne pas, et pour les réparations de laquelle la diligence de la société [
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
Des preuves suffisantes ont déjà été produites par la défenderesse.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
bien-fondées les demandes de la société DIAKOPI * Juger que la société CARS LACROIX est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé
69cfb66acdc6046d47fa8746
dire bien-fondés les demandes de la société DIAKOPI * Juger que la société Stivo est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé
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