procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS [B] CARGO [Adresse 1] RCS ANTIBES N°: 837882364 ACTIVITE : Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ayant déjà réalisé une expertise pour l'une des parties, cette dernière a refusé la mission.

L'affaire a été appelée en ordre utile.

recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions

et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines", avec mission de : procéder à tous les constats utiles

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

Elle indique que les craintes sont partagées et connues de tous.

Un vote favorable au sein de ces deux classes est d'ores et déjà assuré.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une

liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [C]; Que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

néanmoins des droits des tiers. » L'article 1178 du code civil dispose que « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

et de maintenance, un personnel insuffisamment qualifié et formé pour l'utilisation de la machine laser.

GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

des conditions tarifaires standard jointes au courriel du 10 août 2022.

d'authentification forte nécessitant l'utilisation d'informations confidentielles connues uniquement d'elle.

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen