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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
payés, les véhicules sont la propriété du demandeur et les véhicules n'ont pas été restitué.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
a de ce véhicule depuis cette date.
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
* Sur la restitution La société Volkswagen Bank Gmbh sollicite la restitution du véhicule objet de la présente procédure.
Contentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
Le 21 juin 2022, la société DS CONSTRUCTION a acquis un véhicule VOLKSWAGEN type 2.
Chambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
Selon un décompte arrêté au 22 mars 2023, la somme de 38 116,80 euros restait due, somme que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE réclame aujourd'hui à Monsieur [I] [J], le co-locataire du véhicule
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6354acdc6046d47e74a98
à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3, achat, vente,
AFFAIRES COURANTES
69afb079cdc6046d471c9061
16 janvier 2026
de marque Porsche Cayman immatriculé [Immatriculation 1] A défaut de restitution volontaire, autoriser la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à reprendre possession de ce véhicule avec le concours
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
Le 10 novembre 2024, la société Euro destockage a arrêté de s'acquitter de ses mensualités.
Chambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
* véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 5] * véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 6] * véhicule 208 AUTO immatriculé [Immatriculation 7] * véhicule FORMENTOR immatriculé [Immatriculation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
Le véhicule a été dûment réceptionné par INFLUENCE le 1 er juillet 2017.
Référés
69c2bda2cdc6046d47c8e2fd
21 octobre 2025
La société, [J] a réceptionné sans réserve le véhicule objet du contrat susvisé, comme en justifie le procès-verbal de livraison.
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
et importation de véhicules et l'activité de transporteur et de commissionnaire.
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
Elle demande à la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] de procéder au règlement de la somme de 33 466,03 € TTC selon le décompte arrêté à cette date, à défaut de restituer le véhicule immatriculé, [Immatriculation
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
L'entretien du véhicule a été réalisé par la société GARAGE FLOC. Le 3 juillet 2024, Mme, [C] a soumis son véhicule au contrôle technique. Des défaillances mineures ont été identifiées.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble n° 20/03732 du 15 mars 2022, vient ainsi éclairer la situation dès lors que le sinistre survient très peu de temps après la vente du véhicule et occasionne une privation
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
de 150 euros par véhicule et jour de retard.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.
MARDI
69c31b08cdc6046d47d3da14
du règlement du montant restant à payer sur la valeur de l'option d'achat du véhicule loué, la société COMPAIN SARL deviendra propriétaire dudit véhicule, et qu'elle ne peut donc être condamnée en même
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