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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Au fond, La société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU sollicite la nullité du contrat de vente litigieux et le justifie par le fait que la société ENR PRO SARL lui a vendu un appareil de type « MY [B]
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
L'article 4 dudit protocole stipule : « Les vendeurs percevront un complément de prix d'acquisition, calculé sur les commandes enregistrées antérieurement à la date des présentes.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
à raison dès défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
À la suite de cette vente, la société ARQANA a établi un bordereau récapitulatif faisant apparaître une somme devant être versée au vendeur selon le calendrier de règlement prévu aux conditions générales
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
ORDONNER la libération des fonds séquestrés en l'étude de Maître [C] [U], notaire à [Localité 1] (33).
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
Malgré plusieurs interventions du vendeur, le système est resté déficient et les dysfonctionnements ont perduré.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Et que l'absence de réserve à la livraison ne prive pas la société LATRILLE APPRO SAS de recours sur le fondement de la délivrance conforme car le vice n'était pas apparent.
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
La société CDISCOUNT SA soutient être créancière des sommes qu'elle a remboursées aux acheteurs des produits vendus par la société CDISCOUNT SA, en raison de dysfonctionnements desdits produits.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.
Trib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
Cette troisième commande n'a pu être honorée par [Q] qui avait à nouveau vendu le chariot commandé.
6ème chambre
69e8c0f7cdc6046d4721455d
22 janvier 2025
Selon l'article 1603 du code civil, relatif au contrat de vente, le vendeur a notamment l'obligation principale de délivrer les choses qu'il a vendues à l'acheteur.
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
Par ailleurs, elle reconnait devoir à la société S.M.C MECANIQUE SARL la somme de 4.000,00 € pour une dépanneuse que la société S.M.C MECANIQUE SARL lui a vendue et rejette toute créance supplémentaire
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
Ce matériel, présenté comme une valise d'audit automatisé de cybersécurité fondée sur l'intelligence artificielle, a pour objet de permettre la réalisation d'audits de sécurité informatique de manière
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
de commerce a été vendu mais que le prix de cession n'a pas permis de couvrir intégralement le passif, les échéances de prêt étant désormais impayées depuis le mois d'octobre 2025.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.
69e61de5cdc6046d47e54794
de commerce, celui-ci étant considéré comme une entreprise et les éléments corporels considérés comme des actifs professionnels expressément vendus avec le fonds.
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