Les statuts constitutifs de la société VINA SAS ainsi que les annexes, dûment signés par l'ensemble des associés, n'apportent aucune indication sur les modalités de blocage des comptes courants d'associés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

L'expertise concluait à l'existence de vices cachés et retenait une responsabilité de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS.

[E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité

Il convient dans ces conditions de condamner la SARL MCDR à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 31 360,69 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés

* Subsidiairement, ils sollicitent la constitution d'un séquestre plutôt qu'un cautionnement bancaire.

Pour la SAS HYPER AUTO : La société HYPER AUTO soutient que l'action de Monsieur, [E] est irrecevable et qu'en tout état de cause il ne démontre pas le vice caché.

articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration Vu les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative Vu la Décision n° 86-224 DC du Conseil constitutionnel

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans

Pourtant, la société, [L] a déduit les versements effectués à la constitution du dépôt de garantie.

Sur la qualification donnée par Darris au virement du 19 novembre de M.

du 4 septembre 2023, le récapitulatif des sommes qu'elle estimait lui être dues, à savoir 103.091,43 euros de factures impayées, hors des retenues de garanties et en sollicitait le règlement au plus vite

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2025 003356 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 10 avril 2026 rendu

et aux entiers dépens de l'instance, * ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire, LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées

Mme [P] [D] représentante de la société FEENIX, a effectué le 23/10/2022 un virement de 10 000 euros.

l'arrêté du jugement avec attestation d'assurance ; OFFRE N° 2 : Une offre du 28/11/2024 améliorée en date du 16/01/2025 émanant de de Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution