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233 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dès l'origine par Marquetis ; * En l'absence de tout fondement de rendre plausible une action au fond, l'ordonnance ne pourra qu'être rétractée ; * La mission est illicite pour confier au commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans un deuxième temps, le contrat litigieux est parfaitement clair et qu'il comporte toutes les dispositions nécessaires au parfait engagement de la société [K] [N].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble situé sis [Adresse 1].Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance en date du 15/01

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance en date du 15/01

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance en date du 15/01

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties ont conclu le 13 octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel, dans lequel elles ont consenti à des concessions réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l'exécution

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairs ment au fond Debouter les tiers-opposantes en toutes leurs demandes fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, et les parties ont donc été renvoyées à l'audience de mise en état du présent tribunal pour conclusions au fond ; C'est ainsi que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

recevable puisqu'elle est exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Entendre les observations de tous les intéressés, effectuer toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, éclairer le Tribunal et réunir dans son rapport toutes

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision, qui est donc devenue définitive. Au jour du jugement d'ouverture, la société n'employait aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION La créance dont la société ARETEX MAGLIFICIO se revendique sur la société LES COMPLICES au titre de la fourniture de vêtements, est querellée en son principe.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

humaines et l'ordonnancement des installations techniques, tel qu'il est exprimé en chapitre 3 du présent document " lequel précisait les objectifs du projet : 1.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ainsi, ne doivent pas être confondues la régularité de la déclaration de créance, point déjà tranché par la décision d'admission du Juge-commissaire, et l'autorité de la chose jugée qu'elle possède, vis-à-vis

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

procédure collective est déjà ouverte, est le tribunal devant lequel cette première procédure collective est ouverte.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A], qui en est également le gérant.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 01302. A notre audience du 25 novembre 2025, Allianz IARD dépose des conclusions par lesquelles elle acquiesce à la demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

Source officielle

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