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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
dès l'origine par Marquetis ; * En l'absence de tout fondement de rendre plausible une action au fond, l'ordonnance ne pourra qu'être rétractée ; * La mission est illicite pour confier au commissaire
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Dans un deuxième temps, le contrat litigieux est parfaitement clair et qu'il comporte toutes les dispositions nécessaires au parfait engagement de la société [K] [N].
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble situé sis [Adresse 1].Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance en date du 15/01
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69d0f43dcdc6046d47167461
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Les parties ont conclu le 13 octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel, dans lequel elles ont consenti à des concessions réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l'exécution
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Subsidiairs ment au fond Debouter les tiers-opposantes en toutes leurs demandes fins et conclusions.
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
, et les parties ont donc été renvoyées à l'audience de mise en état du présent tribunal pour conclusions au fond ; C'est ainsi que se présente l'affaire.
69d0f3f1cdc6046d47166f69
recevable puisqu'elle est exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Entendre les observations de tous les intéressés, effectuer toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, éclairer le Tribunal et réunir dans son rapport toutes
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision, qui est donc devenue définitive. Au jour du jugement d'ouverture, la société n'employait aucun salarié.
69a50e24cdc6046d4735bdd9
1 juillet 2025
MOTIFS ET DECISION La créance dont la société ARETEX MAGLIFICIO se revendique sur la société LES COMPLICES au titre de la fourniture de vêtements, est querellée en son principe.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
humaines et l'ordonnancement des installations techniques, tel qu'il est exprimé en chapitre 3 du présent document " lequel précisait les objectifs du projet : 1.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Ainsi, ne doivent pas être confondues la régularité de la déclaration de créance, point déjà tranché par la décision d'admission du Juge-commissaire, et l'autorité de la chose jugée qu'elle possède, vis-à-vis
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
procédure collective est déjà ouverte, est le tribunal devant lequel cette première procédure collective est ouverte.
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
[A], qui en est également le gérant.
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 01302. A notre audience du 25 novembre 2025, Allianz IARD dépose des conclusions par lesquelles elle acquiesce à la demande d'expertise judiciaire.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que
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