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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal et intérêts de 33.450,51€ au titre du prêt avec garantie de l'Etat du 27 octobre 2020, outre intérêts de retard au taux de 3,73 % l'an à compter du 31
Trib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
Cette ordonnance a été rendue le 31 janvier 2023 et signifiée le 16 mars 2023, non à personne.
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à une somme égale au loyer contractuel majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 1 245 €, à compter de la date de prise d'effet de la sommation du 31
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Le 31 juillet 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES facture la SARL [B] PASCAL pour un montant de 6 271,13€ TTC correspondant au volume total de 12 022 m3.
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
la SARL CONCEPT POOL, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat à effet au 31
CHAMBRE DU CONSEIL
69dad696cdc6046d47ede43f
8 juillet 2025
En effet, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2025 révèlent un chiffre d'affaires de 452.155 € (contre 487.191 € au 31 mars 2024) et un résultat de 333 €.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c844cdc6046d47a7030f
16 avril 2026
Elle a déclaré avoir fermé la supérette le 31/03/2026 suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de son exploitation.
69f31e22cdc6046d47113e7a
28 avril 2026
les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DAUPHIMMO, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 31
Référés
69e9c323cdc6046d473978ff
28 janvier 2025
à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, Page 2 sur 3 par application des articles A. 444-31
REQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, greffier Par jugement en date du 31
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2c93cdc6046d4791ffd2
14 octobre 2025
Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
69cb5ebccdc6046d47960948
20 janvier 2026
Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/08/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
69ae800acdc6046d4703afd7
2 avril 2025
La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La SAS My Express [Adresse 1] représenté(e) par Me Christophe MOLINA, avocat. Convocation lui a été adressée le 31 mars 2025.
AFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n° 166144- la somme de 31
69c1cc0acdc6046d47b55c9d
15 octobre 2025
SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur, [R], [C], [J], [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 2] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 31
1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
Au titre de ces prestations, SYD a émis 11 factures entre le 31 janvier 2022 et le 30 septembre 2022 pour un montant total de 89 748 €. 16COM a réglé par deux virements en date du 16 décembre 2022 la
Chambre 02
6a0c75d2cdc6046d47324cf9
12 mai 2026
Tribunal d'enjoindre à la société SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL (RCS BOBIGNY n°658 200 696) de lui payer la somme de 5 726,41 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 31
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
2020, le Tribunal de Commerce de Cannes a condamné la SARL IARA au paiement de la somme de 6.251,61 € outre intérêts, rééchelonnée sur 24 mois ; Il ressort du [Localité 3] livre de la SA SATMA qu'au 31
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Le 17 mai 2024,, [D] a notifié à, [U] la résiliation du contrat au titre de l'article 1226 du code civil, avec effet au 31 mai 2024. , [U] a cessé toute prestation à compter du mois de juin 2024 et continue
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