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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
avant le contrôle fiscal : que EEA mentionne notamment qu'en 2014, CA a vendu 28 véhicules dont le prix d'achat se situait entre 50.000 € et 131.000 € : que ces prix, relativement élevés, devraient amener
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
151.619,23€ ; (Pièce 80) Monsieur [QD] [AG], une somme de 454.849€ (Pièce 75bis) DIRE ET JUGER que la société ODYCE NEXIA SAS a commis des manquements graves dans l'exercice de sa profession de CAC qui ont amené
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
partie non utilisée devient immédiatement exigible » ; L'application de cette clause a pour effet de faire supporter à la société EUROPORTS une pénalité égale à 100% des sommes qu'elle aurait été amenée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
GEIREC souligne ne pas avoir à faire de rapprochement bancaire dans la mesure où la comptabilité était saisie sur la base des seuls relevés bancaires ce qui amène à une parfaite identité entre le solde
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Il indiquait que les médecins amenés à travailler au sein du centre LAZEO seraient des médecins généralistes pratiquant la médecine esthétique et qu'aucun dermatologue ne travaillerait dans ce centre.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
[O] est un concurrent parmi d'autres de FAO CONSULTING, amené à travailler avec une clientèle parfois commune et recruter des salariés ou consultants ayant possiblement transité chez ses concurrents ;
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
soutient justement le liquidateur judiciaire, le préavis reçu de l'EPIC Paris La Défense en juillet 2021, qui mettait fin à la convention d'occupation précaire des locaux au 31 décembre 2021, aurait dû amener
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