actuellement à l'effectif, soit 10 salariés permanents employés en CDI appartenant aux catégories professionnelles suivantes : 1 assistant culture 5 assistants de station / manutention, 1 poste de chef

ELUMATEC ») se déclare créancière de la société KND FENETRES (ci-après « KND ») au titre de factures de matériel impayées pour 30.431,49€ La société [Localité 1] a tenté de saisir machines et outillages chez

judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale »; que L'ENCANTADAX (SARL) justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef

6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ; INVITE le chef

qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef

qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef

leurs créances et sûretés, Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef

qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

cessation des paiements au 28 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef

cessation des paiements au 28 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef

cessation des paiements au 28 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef

dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : CONTRES FROMAGE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, assistée de Maître CHENE

[J] a répondu aux chefs de mission fixés par le juge.

redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef