[D] [V] de vendre l'actif de l'entreprise en cours de procédure.

[A] [U] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

du 27 février 2023, MAISONS DU MIDI reconnaissait devoir la somme de 11.854,75 € au titre des factures et 1.894,75 € au titre des retenues de garantie ; ATTENDU qu'après divers échanges, par courrier

En l'absence d'accusé de réception du courrier et de toute réponse, le conseil de la SARL MGH adressait à la société MKA CREATIONS une copie de sa correspondance par courriel en date du 23/08/2023.

LIXXBAIL la somme de 525.227,40 €, au titre des loyers et accessoires arriérés, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du 11 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier

demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu le contrat de crédit-bail n°423684 consenti à la Société ISAAC FACTORY ; Vu l'engagement de caution de Monsieur [L] [F] ; Vu les courriers

Ce courrier, réceptionné le 20 janvier 2025, n'a donné lieu à aucune régularisation de la situation.

.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Attendu que la convocation, en date du 19/09/2023, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier

Un courrier de relance a été adressé à Monsieur [A] le 20 septembre 2023 qui est resté sans réponse.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé une mise en demeure à la SARL [Z] pour le non-paiement de plusieurs échéances du

Sans réponse à cette correspondance, la société SAUR relançait la société INDIANA CAPITAL par courrier du 9 mai 2023.

En date du 10 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a adressé à la société [X] une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception afin qu'elle procède

Madame, [K], [N] a été avisée de ce courrier mais ne l'a pas réclamé. Par lettre simple en date du 14 mars 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a réitéré sa demande de paiement auprès de madame, [K], [N].

À défaut de régularisation, la déchéance du terme du concours a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024.

GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

Dans son courrier du 22 août 2025, la société PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER SAS indique que la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Ledit courrier informait par ailleurs Monsieur [E] du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

ENTRE * LA SASU HK COURSES ayant siège ZI Maisons Rouges 5 Rue de Bruxelles - 57370 PHALSBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Eric BOHBOT, Avocat au Barreau

La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE émet une première mise en demeure, par courrier RAR en date du 20 février 2025, sollicitant le paiement des loyers arriérés et des accessoires au titre des deux