conséquence, voir condamner la Société GSR FORMATION à lui payer les sommes suivantes : Au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer L 653-8 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour

lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [A] [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation et une zone d'exploitation, demeure encombré de stocks historiques de pneus et de ferrailles, qu'il semblerait qu'une astreinte de 50 euros par jour

échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; En conséquence : ORDONNER à la société MPV de restituer à la société CAL&F, dans un délai de 8 jours

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * un véhicule de marque Audi Q3 35 TFSI 150 Advanced (n° châssis WAUZZZF39K1078838); *

[E] [I] [V], es qualités, a précisé avoir adressé le jour même une lettre de démission pour l'autre activité, mais qu'il y a un préavis de 2 mois ; qu'il entend s'employer pleinement à l'activité de la

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

SUR L'ASTREINTE Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 200 € par jour de retard et ce sur une durée de 10 jours à compter du 8ème jour suivant la date de signification de la

La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS H26 SEVRAN à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à

sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa

2024 008412 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS OMIA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Alexandre CORNET - SELARL CVS, Avocat inscrit au Barreau de Nantes substitué par Maître Léa

sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa

sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa

sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

L'ensemble de ces éléments démontrent d'une part que le gérant n'a pas été en capacité de présenter une comptabilité à jour et d'autre part, qu'il a sciemment omis de faire dans un délai de 45 jours la