20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] et [Adresse 2], pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Désigne Monsieur [Z] [I] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Toutes les conditions suspensives ont été levées, notamment celle relative à la renégociation du bail lequel prendra fin en novembre 2025.

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

financières, Qu'il sera donc fait droit à sa demande de délais de paiement, Attendu que l'ancienneté de la créance justifie que l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ne soit pas levée

SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la SCI AUGUSTINE, développé le déroulement de la procédure, Le Ministère Public sollicite la levée

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

A l'audience, l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucun des pollicitants n'a pu lever les conditions suspensives de leur offre, et qu'en raison de la situation, aucun ne souhaite la maintenir

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

avis de réception daté du 10 août 2022, Orpéa répond à AFD n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque sous-traitance et indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues au marché et procédé à la levée

formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième, ainsi qu'au besoin, de donner mainlevée amiable et immédiate de l'inscription hypothécaire, * de procéder aux formalités de levée

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

L'administrateur judiciaire précise que LUMAPPS a levé les conditions suspensives qui étaient reprises dans l'offre écrite et précise que ce pollicitant, qui a pu prendre connaissance des offres, indique