*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

suivants : 1/S'agissant des éléments relatifs à l'administration du site internet https://www.[01].com/ : * Hébergement : identité du prestataire, l'identifiant ainsi que les code d'accès (login/mot de passe

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SASU SHUTTLE RENT CAB s'élevait à 53 709,00 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

représentée par Me [K] [D] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif

commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée, qu'il a en outre été demandé la fixation d'un nouveau délai pour le dépôt du passif

Me [J] [A] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

Me [E] [L] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

EUROPE anciennement dénommée HSBC France, Société Anonyme au capital de 1 062 332 775,00 euros, dont le siège social est désormais situé [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02011 SAS, [J] C/ SARL, [N] DEMANDERESSE SAS, [J],, [Adresse 1] comparaissant par Maître Jean-Marie GAZAGNES, Avocat au Barreau de Paris

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.

*1DE/06/48/24/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

*1DE/06/43/66/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif

[G] [S] demeurant 10 rue Puget 75018 Paris, présent.

Entre temps, par courriel du 4 décembre 2023, Mme [G] lui a envoyé les fichiers pour leur utilisation.

Selon Monsieur [M] [V], ce business plan a été bâti sur la base d'une méthode de qualification du fichier clients (dite méthode "RF") que la société MOVITEX n'utilisait pas encore.