créanciers fiscaux et sociaux (DGFIP, Urssaf et organismes sociaux), qui bénéficient de privilèges légaux leur donnant vocation à être payés prioritairement aux créanciers chirographaires ; * Les prêteurs

de la société CINQ ETOILES : « Activité(s) exercé(s) : Papeterie, journaux, bimbeloterie, loto, objets artisanaux, bijoux fantaisie, boissons fraîches, glaces, cassettes musique et vidéo, épicerie, presse

contrat stipule dans un paragraphe « Exigibilité anticipée » que : « sans préjudice de l'application des dispositions légales ni de celles, le cas échéant, convenues aux conditions particulières, le prêteur

LA BRIANCE, celle-ci avait fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par le biais de plusieurs crédits auprès de la Caisse d'Epargne (Cf pièce n°4) laquelle disposait d'un privilège de prêteur

la place, à savoir pour la société INTERPARKING ou la SEMEPA, n'ont pu être honorées en raison de la dénonciation de l'article 40 du Code de procédure pénale par la société SEMIACS, aux articles de presse

La proposition de réintervention de DOMOS (pièce ZF n° 4) du 17 avril 2020, un mois après son départ, (« Je tiens à vous informer que nos équipes QSA et DOMOS MAINTENANCE se tiennent prêtes pour une reprise

constante que le "conseil d'entreprise", spécialisé dans l'assistance à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, est soumis à la loi Hoguet, dès lors que, de manière habituelle, il prête

montant de 53 000 euros si bien qu'en définitive, le solde à régler par la société COREDIF à la société [I] est le suivant : 204 810,99 165 733,49 = 39 077,49 euros, somme qu'elle se déclare d'ailleurs prête

Juger que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 ne détenait, au jour de l'ouverture de la sauvegarde, compte tenu de la nullité de la cession des titres, qu'une créance de restitution du capital prêté

La société [Q] dans son courrier du 30 octobre 2024 a indiqué « les pièces détachées ont été commandées et arriveront à [Q] d'ici la fin octobre, prêtes à être expédiées immédiatement », elle explique

La société LIXXBAIL a accusé réception de cette notification de résiliation par courrier du 11 mai 2023 aux termes de laquelle, l'organisme prêteur, propriétaire du matériel, a acquiescé à la résiliation

Tribunal ne sera pas dupe des intentions malhonnêtes de la société TIRANIMINE, qui ayant parfaite connaissance des difficultés de la société COVIA FILIERES VIANDES, retranscrites dans les communiqués de presse

limite de la somme de 28 750,00 € …, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de sept ans, je m'engage à rembourser au prêteur

La proposition de réintervention de QSA (pièce ZF n° 4) du 17 avril 2020, un mois après son départ, (« Je tiens à vous informer que nos équipes QSA et DOMOS MAINTENANCE se tiennent prêtes pour une reprise

D'après les échanges entre la société [E] et la société PBD, cette dernière était prête à la régler dès qu'elle-même aurait été payée par la société EG Retail.

[M] [L] [T] s'est engagé à rembourser au prêteur le principal les intérêts au taux contractuel de 3,90% et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard ; Le tribunal retient que le taux contractuel

Cédant déclare que les éléments composant le matériel et le mobilier du fonds lui appartiennent, excepté ceux qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location en cours et qu'aucun n'a été prêté

Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.

résolution amiable du litige, a contacté, par courriers en LRAR en date du 23 juillet 2025 et du 6 septembre 2024, la société FAP AUTOMOBILE afin que celle-ci, en sa qualité de vendeur professionnel, prenne

, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C] [M], n'était en réalité qu'un prête