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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb4e32cdc6046d47cce7cb
20 avril 2026
La SELARL AJILINK [O] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [O] [Q], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [A] [S] [H], collaborateur Monsieur [I] [G], co-gérant Monsieur [E] [W], salarié
12 ème chambre
69d1b219cdc6046d47275def
9 janvier 2025
* Mme [D] [W], représentante des salariés, présente.
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db41efcdc6046d47f52056
7 avril 2026
TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [A], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er novembre 2024, une activité de centre de remise en forme, salle
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19964cdc6046d47b10fdc
3 octobre 2025
la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : LBF Agencement (SARL), [Adresse 1] Vente de meubles de cuisine et salle
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62772cdc6046d4721c1ba
9 janvier 2026
greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, RP CUISINES exploite une activité de Vente de meubles de cuisines et accessoires, d'électroménagers, de dressings et de meubles de salles
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés
69f7506dcdc6046d47721ae8
19 janvier 2026
pour qu'ils désignent les représentants des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ; Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des
Chambre 08
69a41b86cdc6046d4721afdf
4 avril 2025
ci-dessus désigné ; Dit que le présente décision sera communiquée à Maître [I] [W] [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69ae7996cdc6046d4703318b
1 avril 2025
Les faits : Le groupe ALLIBERT fabrique et commercialise des solutions salle de bains depuis 1930.
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
69e3aa47cdc6046d47b1d042
69e3afc9cdc6046d47b22d67
69e3cec5cdc6046d47b82f8f
1 juillet 2025
de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement
69e3f868cdc6046d47bb1223
28 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
12 mai 2026
Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 890 351 513 - 2020 B 603 ayant pour activité : Toutes activités artisanales relatives à la plâtrerie, à la plomberie, chauffage et à la façade, à la pose de cuisine et de salle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale
chambre 01
69bf7284cdc6046d4782610c
qu'elle estime son passif à la somme d'environ 235 196 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite un bar-tabac ; que ses difficultés sont principalement liées à un détournement de clientèle par deux de ses salariés
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
En présence de : * Monsieur, [G], [O], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [M], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 101
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