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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Elle calcule que Monsieur [N] [M], titulaire de la moitié des parties sociales, disposait d'un actif net en 2014 de 193.720 € et en 2017 de 214.521 € sans tenir compte du compte-courant d'associés.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
s'est jamais opposée à la restitution du copieur, précisant que dès son courrier recommandé du 26 avril 2021 informant la SAS LEASECOM de sa demande de résiliation du contrat, elle lui indiquait se tenir
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
C'est une nouvelle expertise autonome qui est ordonnée, même si l'expert devra tenir compte dans chacune des deux expertises des avancées de l'autre, notamment au titre de la possibilité qui lui est donnée
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
admise est évoquée, sans que les intérêts conventionnels ne soient inclus, et d'autre part, que le décompte arrêté au 20 juillet 2023 produit à l'appui de l'assignation du 08 août 2023 ne pouvaient tenir
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
e-mail comprend également un document référencé FS/REV05/30/10/23 qui est un bon de commande signé par la société PRO.PE.MA pour un prix de 255 000 € et faisant référence à une « PESEUSE ASSOCIATIVE 12 TETES
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière
69e340e0cdc6046d47aa9df6
L'évaluation du préjudice doit tenir compte notamment de la durée des relations, de l'importance de la clientèle apportée ou développée, de l'évolution de l'activité et des perspectives développées.
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Le tribunal dira que cette somme totale sera affectée d'un coefficient de vétusté de 50% pour tenir compte de l'amortissement des palettes ; 51.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
au Greffe du Tribunal Judiciaire un rapport écrit de ses opérations dans le délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation dûment autorisée ; * Dire que l'Expert en fera tenir
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] fait état d'un contexte personnel et professionnel dégradé, marqué par la perte d'activité et des difficultés familiales, pour demander au tribunal de tenir compte de sa situation.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Il démontre ensuite sur le quantum de la créance qu'il convient de ne pas tenir compte de la TVA sur l'indemnité de résiliation dès lors que le matériel a été revendu, ce qui est le cas en l'espèce.
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
Des problèmes de disponibilités de pièces ont grandement retardés ces travaux, mais il n'est pas de la responsabilité de la société missionnée de tenir informé au jour le jour son mandant, de l'évolution
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
demeure de : * s'engager sur un programme de livraison de 4 voitures par semaine à compter du 1 er janvier 2022, * s'engager à réussir l' « IPA avec la RATP en S03/2022 », * démontrer sa capacité à tenir
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
débats, les sociétés associées de chacune des deux sociétés [I] [P] et AMD [G] ont été convoquées dans le délai statutaire de 15 jours, soit le 15 janvier 2025 pour une assemblée générale devant se tenir
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
même code dispose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise » En s'abstenant de tenir
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
2025, GESA adresse au tribunal, sur sa demande, une note en délibéré tendant à l'ajustement de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi à un montant total de 13 224 000 USD et ce, afin de tenir
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] n'a pas jugé utile d'établir un planning à compter du 29 juin 2023, date à laquelle la SAS SOPARTCOM a demandé de tenir le calendrier de livraison du chantier pour
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Attendu que l'article R413-17 du code de la route dispose « le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse » ; Attendu que l'article R412-6 du code de la route dispose « le conducteur doit se tenir
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Si la société FRANCEMETAL estimait ne pas pouvoir tenir le délai contractuel, il lui appartenait de formuler immédiatement une réserve ou d'alerter la concluante, ce qu'elle n'a jamais fait, ayant au contraire
69ce5bb9cdc6046d47daa351
d'être redevable de pénalités. 3.2 La période de tests Pour la réalisation de tests, ElecLink a souhaité accéder au réseau de RTE qui a proposé de conclure un contrat temporaire et précaire destiné à tenir
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.