En Faits La société, qui n'a plus d'activité, n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de

Pour financer l'acquisition de la diviseuse RHEOPAN précision 85. 400V / 50HZ et son installation, la société A.P.C.

] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E] ES/Q Administrateur de SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 2] Activité : la création, l'acquisition

judiciaire de la : SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES [Adresse 1] Activité : La gestion, le contrôle et la mise en valeur de toutes participations détenues directement ou indirectement par la société ; l'acquisition

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail n°1-11-3525542-1, le procès-verbal de réception du matériel, la facture d'acquisition

La société HAEC (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 853 727 816 et a pour activité l'acquisition

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 mars 2026 par : SAS REMORA [Adresse 1] Activité : Prise de participations dans toutes sociétés; acquisition

ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE a assigné la SAS [J] [S], par acte de Maître [F] [W] commissaire de justice à [Localité 2], en date du 24 octobre 2025, aux fins d'entendre : * Constater l'acquisition

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ARGONNE [Adresse 1] Activité : L'acquisition

parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise

La société [E] a déjà engagé la somme non négligeable de 210.000 euros pour l'acquisition d'une arracheuse de lin qui ne fonctionne pas, et pour les réparations de laquelle la diligence de la société [

L'article 1352-6 du code civil dispose : 'La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.'

de Monsieur [R] [G] à lui payer 50.000 € en qualité d'avaliste, outre intérêts à compter de l'assignation ; A titre infiniment subsidiaire, accorder un report de 24 mois à Monsieur [R] [G] pour s'acquitter

L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.

SIFA ne s'est pas acquittée du paiement des cotisations dues depuis le mois de septembre 2022.

GT AUTOMOBILES s'est acquittée des factures de mars 2022 à décembre 2022, mais les échéances de janvier 2023 pour 798,37€ et de février 2023 pour 1.057,44€ sont revenues impayées.

TTC ; * CONSTATER que la Société A PLUS COMMUNICATION est un débiteur de bonne foi ; * En conséquence, ACCORDER à la Société A PLUS COMMUNICATION vingt-quatre (24) mois de délais de paiement pour s'acquitter

code de procédure civile, * Juger FDS CAPITAL INVEST recevable et bien-fondé en sa demande de délai de grâce ; * Accorder à FDS CAPITAL INVEST un délai de grâce de 48 mois pour lui permettre de s'acquitter