La société HOSTING DVPT a alors soutenu que le courriel du 06 février 2024 aurait été mal interprété et qu'elle souhaitait en réalité ouvrir des négociations relatives au contrat.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur l'annulation de la vente et les demandes de remboursement : Sur l'annulation de la vente : QUADRA fait valoir que la livraison de l'attelage électrique et du chargeur

Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Maître [O] [A]/Barreau de la Drôme [K] [S] Défendeur(s) : M [D] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Maître Koffi KOUAKOU/Barreau de Marseille Président : Angel

La SCP, [F] ès qualités a alors assigné la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE le 3 décembre 2024 devant le présent tribunal et sollicite l'annulation

le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

SAMSARA Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 833 379 126, dont le siège est [Adresse 3] NON COMPARANTE 2/, LA SCP ANGEL - HAZANE - [L], prise en la personne de Maître [Z] [L] demeurant [Adresse

[P] [C] (pièce CALF n°13) fait état d'un revenu annuel personnel de 24 000 €, d'un patrimoine constitué d'un appartement en bien en communauté estimé à 275 000 €, de parts de sociétés évaluées à 18 750

[P] expose que la lettre de mission est une mission normée de présentation des comptes annuels de [N].

Sur l'annulation du bon de commande n° 337797 et ses conséquences pour les parties L'appréciation de cette demande relève d'une interprétation du contrat.

La société RAIZERS intervient alors en qualité de représentant de la masse des obligataires. Madame [Y] [S] a créé en 2021 la société FRANCE IMMO S.A.S. dont Monsieur [G] [S] est le président.

Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

L'affaire est alors enrôlée devant le tribunal de commerce de Paris pour l'audience du 20 septembre 2024.

que le seul défendeur était alors la société [G] [R].

Elle estime alors que le rappel des faits et ces différentes pièces justifient le bien-fondé de sa demande sollicitant la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 93 140.92 euros en sa qualité

Pourtant, il a poursuivi l'activité pendant plus de 18 mois, alors que HERDOTRANS était dans l'incapacité de régler ses charges courantes et ses salariés.

des pièces versées au débat que la Bred Banque Populaire a accordé le 21 juin 2022 à la SARL La Riviera un prêt professionnel Socama Création n°2022129840 d'un montant de 30 000 euros, au taux fixe annuel

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 114 889,00 euros.

Le Juge des référés considère que l'application de la formule de révision annuelle ne peut en aucun cas conduire à l'augmentation de plus de 32% ayant été effectué et constate que la société CEGID est

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 23 Janvier

[O] [A] de verser mensuellement 1/12e du pacte annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.